Conditions Générales de vente

Application des Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er septembre 2013. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l’adhérent/acheteur à l’ouverture de son compte. Le fait de passer commande auprès des fournisseurs partenaires à la centrale de référencement RESTOFUTE implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par l’adhérent/acheteur des présentes conditions générales de vente et en particulier de la réserve de propriété. Les parties reconnaissent que seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à leur relation commerciale à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que RESTOFUTE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Opérations de référencement

L’Adhérent/acheteur mandate RESTOFUTE pour rechercher, sélectionner, référencer tous les fournisseurs et tous produits ainsi que tous services susceptibles d’être utilisés par les adhérents.
Les informations régulièrement communiquées par RESTOFUTE reprendront les fournisseurs ainsi sélectionnés, les références des produits et services qu’ils proposent, ainsi que les conditions tarifaires et conditions particulières de vente auxquelles ces divers produits et services sont proposés.

Commandes

RESTOFUTE a élaboré un logiciel de gestion des achats sur mesure offrant aux particuliers adhérents plus de flexibilité pour commander leurs produits. Ce logiciel est en ligne sur l’interface internet dédiée aux particuliers indépendants adhérents (site www.restofute.com).
RESTOFUTE permet, via ce logiciel, à l’adhérent/acheteur d’accéder :
– A une trame de commande personnalisée et automatisée. RESTOFUTE traite et transmet les commandes aux fournisseurs.
– Aux tarifs négociés, aux produits fournisseurs, aux remises spéciales et promotions fournisseurs et à des tableaux de bord personnalisés. RESTOFUTE assure aux adhérents/acheteurs, via ce logiciel, une visibilité sur leurs achats hebdomadaires, mensuels et annuels par références et fournisseurs et leur permet de contrôler en temps réel leurs achats.
– Au suivi de la qualité fournisseurs. RESTOFUTE assure ainsi le suivi des prestations des fournisseurs et le contrôle de leur conformité à chaque réception de marchandises.

Ainsi, l’adhérent/acheteur passe commande directement, via le site internet RESTOFUTE dédié aux adhérents comme il est dit ci-après, réceptionne les produits ainsi commandés. Les commandes sont fermes et définitives pour l’adhérent/acheteur. Il ne peut donc ni les annuler, ni refuser la livraison. En cas de contestation lors de la livraison, le bon de livraison signé par l’adhérent/acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande.
L’Adhérent/acheteur devra respecter et se référer selon le fournisseur au jour et à l’horaire limite de commande via l’interface de commande en ligne RESTOFUTE ; passé ce délai, sauf cas de force majeure, la commande ne pourra pas être honorée. L’Adhérent/acheteur est seul responsable du respect des délais de commandes stipulés. La responsabilité de la Centrale ne pourra pas être recherchée ni engagée pour toute commande passée hors délai et refusée. Dans le cas où l’Adhérent n’est pas équipé en matériel informatique, l’Adhérent/acheteur passera commande auprès de RESTOFUTE, dans les délais qui lui sont impartis, par téléphone, fax.

Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par les fournisseurs partenaires à la centrale de référencement RESTOFUTE.
Les parties reconnaissent que les fournisseurs partenaires à la centrale de référencement RESTOFUTE, en fonction de leurs possibilités d’approvisionnement et de transport, mettent en oeuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation de la commande, à retenue sur la facturation RESTOFUTE.

Modalités de retrait

Le retrait ne peut intervenir que si l’adhérent/acheteur est à jour de ses obligations envers RESTOFUTE qu’elle qu’en soit la cause.
Les retraits assurées par les clients à la centrale RESTOFUTE sont accompagnées des bons de retrait et sont effectuées franco de port à partir d’un seuil minimum de commandes hors taxes. Les seuils minimums de commandes hors taxes à respecter chez chaque fournisseur référencé RESTOFUTE sont consultables en ligne sur le logiciel de commande RESTOFUTE et/ou communiquer à l’adhérent/acheteur au moment des ouvertures de comptes. Dans le cas où les francos de port fournisseurs ne seraient pas respectés par l’adhérent/acheteur, les participations aux frais de port des fournisseurs seront appliquées (les montants de ces frais de participations par fournisseurs sont consultables en ligne sur le logiciel de commande RESTOFUTE et/ou communiquer à l’adhérent/acheteur au moment des ouvertures de compte) et facturées mensuellement à l’adhérent par la SARL RESTOFUTE.
La responsabilité de la SARL RESTOFUTE ne peut être engagée sur les livraisons des marchandises, ces dernières étant assurées par les fournisseurs eux mêmes. Tout retrait, doit faire l’objet d’un contrôle par l’adhérent/acheteur ou son préposé mandaté à cette fin.
En cas de manquants, de non conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l’adhérent/acheteur. Pour être recevable une réclamation concernant les conditions de livraison, manquants, non conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l’objet d’une déclaration écrite par LRAR auprès de la SARL RESTOFUTE et du fournisseur concerné, au plus tard 24 heures suivant la réception ; passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les fournisseurs références par la SARL RESTOFUTE assurent la livraison des produits, à ce titre, le transfert des risques des produits vendus est réalisé dès la délivrance des produits à l’adhérent/acheteur. En aucun cas, il ne pourra mettre en cause la quelconque responsabilité de la SARL RESTOFUTE et/ou du fournisseur partenaire.

Retour – Reprise

En raison même de la nature périssable des produits dont les conditions de conservation sont régies par les décrets en vigueur, les fournisseurs partenaires à la centrale n’acceptent ni les reprises ni les échanges sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l’objet d’un bon de reprise établi par le fournisseur, leurs chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise.
Toute reprise acceptée par le fournisseur partenaire et accompagnée du bon de reprise, entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification quantitative, qualitative de la D.L.C. ou D.L.U.O des produits retournés dans leur emballage d’origine.
Le reconditionnement par l’adhérent/acheteur des produits livrés, quel qu’il soit vaut renonciation à tout recours à l’encontre du vendeur.
Quelque soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l’adhérent/acheteur.

Tarif

Nos produits sont facturés TTC sur la base du tarif en vigueur à la date de la livraison et font l’objet de l’application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison.
La centrale RESTOFUTE se charge de négocier pour le compte de ses adhérents/acheteur, des prix préférentiels en leur faisant bénéficier des meilleures conditions d’approvisionnement et de conditions commerciales préférentielles auprès de ses fournisseurs, pour les produits relatifs aux denrées alimentaires, produits d’hygiène, matériels et équipements nécessaires à leur activité.
A noter que les prix négociés auprès des fournisseurs partenaires sont révisables :
Tous les trimestres sur les gammes épicerie, surgelés, hygiène, boissons,
Au cours journalier sur certaines familles de produits subissant des fluctuations de cours à savoir la viande, le poisson, la volaille fraîche, les laitages et les fruits et légumes. Pour ces catégories de produits les prix pourront être actualisés selon les cotations de RUNGIS. Nous pouvons ainsi être amenés à corriger certains tarifs en raison de la variabilité des cours de certaines matières premières.
Enfin, en cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures des coûts de livraison des fournisseurs partenaires, nous nous réservons la possibilité de répercuter à l’acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.

Facturation

Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison ; la date de livraison des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Sur chacune de nos factures sont appliqués des frais de facturation, sauf disposition contraire.
RESTOFUTE facture mensuellement l’adhérent/acheteur sur l’ensemble des produits achetés toutes gammes confondues (hors MERICQ et SUD PRIMEUR) via l’intermédiaire de la centrale. RESTOFUTE répercutera conformément à la facturation initiale des fournisseurs partenaires l’ensemble des taxes en vigueur sur les produits bovins (taxes CVO + EQUARISSAGE, taxes interbev etc..) et les produits d’hygiènes polluants (TGAP).
NB : Dans le cas où les francos de port fournisseurs ne seraient pas respectés par l’adhérent/acheteur, les participations aux frais de port des fournisseurs seront appliquées et facturées mensuellement à l’adhérent par la SARL RESTOFUTE.

Paiement

L’adhérent/acheteur s’engage à honorer régulièrement toutes les factures émises par la centrale RESTOFUTE.
Tous impayés constatés pour quelque raison que ce soit à date d’échéance (rejet de la banque du paiement) entraînera immédiatement l’interruption du service octroyé par la Centrale et du blocage des commandes en cours jusqu’à totale régularisation.
Nos conditions de règlement sont les suivantes sauf dans le cas où la législation viendrait à être modifiée :
L’ensemble des factures du mois seront à payer le 10 du mois suivant.

L’adhérent/acheteur devra obligatoirement (condition indispensable pour l’ouverture d’un compte auprès de la centrale RESTOFUTE) payer ses factures à échéance à RESTOFUTE par prélèvement. Ainsi, l’adhérent/acheteur remettra à la SARL RESTOFUTE lors de l’ouverture de compte :
– son relevé d’identité bancaire à jour,
– l’autorisation de prélèvement au bénéfice de RESTOFUTE dûment rempli et signé.

La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix, etc…) ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus.
Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d’autres sommes dues par RESTOFUTE à l’adhérent/acheteur.

Retard de paiement – Intérêts de retard – Clause pénale

En cas de non-respect du terme fixé, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés, sans préjudice de tout autre recours et les commandes via le site internet www.restofute.com bloquées jusqu’à la régularisation des factures dues.
Défaut de paiement à l’échéance convenue : les pénalités de retard pour les sommes dues à RESTOFUTE sont égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal par mois de retard sans nuire à l’exigibilité, depuis la date d’échéance jusqu’à la date effective du règlement. Seront dus l’ensemble des frais honoraires de recouvrement. En outre, lorsque le recouvrement de la créance sera confié à un huissier de justice, il sera fait application d’une indemnité égale à 5 % de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 15,24 Euros à titre de dommages et intérêts, plus les frais judiciaires). Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le montant de la créance, même encore non échue. Il sera décompté 4,57 euros de frais de dossier.
A défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, l’adhérent sera tenu de payer en sus du solde restant dû (sommes tant échues qu’a échoir), outre les frais répétables et les intérêts moratoires, à titre de clause pénale (art; 1226 du Code Civil), une indemnité forfaitaire de 15% du montant des sommes dues en principal.
La clause pénale n’est pas exclusive des réclamations formulées au titre des dommages et intérêts en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Transfert et Réserve de propriété

RESTOFUTE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires.
L’adhérent/acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’adhérent/acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des produits. Cette revendication ne fait pas obstacle au transfert des risques mentionnés ci-dessus. En cas de revendication les produits se trouvant en stock chez l’acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.

Emballages

A défaut d’être vendus ou consignés, l’ensemble des emballages doit être restitué aux fournisseurs en parfait état, faute de quoi, ceux-ci feront l’objet d’une facturation.
Concernant les emballages consignés à l’adhérent/acheteur (rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison), leur consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Leur remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est dû qu’après réception par les fournisseurs des rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison, en retour en bon état et franco de tous frais.

Responsabilité

L’adhérent/acheteur est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l’utilisation des produits achetés par l’intermédiaire de la centrale RESTOFUTE.
En outre, RESTOFUTE décline toute responsabilité en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de dommage indirect.

Clause attributive de compétence

Pour tous litiges entre les parties, quant, à l’établissement, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et les ventes qu’elles régissent, le paiement des factures, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de retour en garantie, de référé et pluralité des défendeurs.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dès son inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente RESTOFUTE et les accepte sans réserve.

Toulouse, 2022.